DOCUMENTS

LETTRE POUR LES PARENTS 

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EXEMPLE DE LETTRE pouvant être remise aux parents lors d’un premier entretien avec l’assistante maternelle

 

MON LIVRET D’ACCUEIL

Mon Livret d’Accueil est destiné principalement aux parents pour leur apprendre à connaître ma façon de travailler avec les enfants qu’ils vont me confier.

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Il leur est remis lors de la signature du contrat.

 

DOCUMENT UTILE  (LES HABITUDES DE L’ENFANT)

pour l’assistante maternelle à faire compléter par les futurs parents pour apprendre à mieux connaître l’enfant.

Il leur est remis lors de la signature du contrat.

 

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2005 et la mise en application de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (CCN) un contrat écrit est obligatoire pour chaque enfant.

Ce contrat est destiné à aider les parents et les assistantes maternelles à s’organiser afin d’éviter tout malentendu préjudiciable à l’accueil de l’enfant ou à l’un ou l’autre des signataires, mais peut être modifié par les deux parties contractantes.

Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par  l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire lors de l’embauche avant que l’assistante maternelle n’accueille l’enfant.

Il leur est remis lors de la signature du contrat.

L’ENGAGEMENT RECIPROQUE

Les parents se préoccupant en général à l’avance de trouver un mode de garde pour leur (futur) enfant, s’est développée la pratique de la réservation de place. Le souci des deux parties est alors de s’assurer :

– s’agissant de l’assistante maternelle, que les parents ne vont pas se désister et qu’elle ne va pas refuser un autre employeur pour rien,

– s’agissant des parents, que le jour prévu, leur enfant sera effectivement accueilli par l’assistante maternelle.

Pour répondre à cette préoccupation, l’annexe 4 de la Convention Collective du 1er juillet 2004  formalise un ENGAGEMENT RECIPROQUE, facultatif.

L’AVENANT AU CONTRAT

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à modifier certaines clauses du contrat. Plusieurs cas peuvent se présenter :

– augmentation du SMIC, entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou convention collective, qui modifierait une clause du contrat,

– modification des horaires de travail des parents,

– modification du temps de garde de l’enfant etc.

Ces variations doivent donner lieu à un AVENANT daté et signé par les parties.

 

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Ce document est à remettre à l’assistante maternelle lors de la fin du contrat, c’est à dire le dernier jour du préavis, même si celui ci n’est pas effectué.

LA CONVENTION COLLECTIVE

Cliquez sur l’image ci-dessous pour obtenir la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR.

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Depuis le 1er janvier 2005, les parents employeurs d’assistants maternels
ont une convention collective à leur disposition.

En effet, l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, rend la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.

Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur(s) enfant à un assistant maternel agréé.


 

LES INDEMNITES

L’INDEMNITE D’ENTRETIEN est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier, le papier toilette, l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap-housse, poussette, chaise haute, etc.) et son renouvellement.

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Voici un document pour les parents qui souhaitent savoir à quoi servent LES INDEMNITES D’ENTRETIEN.

L’INDEMNITE DE REPAS

Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistante maternelle, moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier.

Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.

 

LES INDEMNITES KILOMETRIQUES

L’employeur indemnise le salarié selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacement.

L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal  (voir tableau ci-dessous)

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399

L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal .

Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.

 

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